-
1 abus de biens sociaux
nmCOMMERCE misuse of company assets -
2 abus
abus [aby]masculine noun* * *abynom masculin invariable abuse‘abus dangereux’ — ‘can seriously damage your health’
il y a de l'abus! — (colloq) that's a bit much! (colloq)
Phrasal Verbs:* * *aby1. nm1) (= excès) abuse, misusel'abus de; l'abus d'alcool — alcohol abuse
2) (= injustice) abuse2. abus nmpl* * *abus nm inv1 ( usage excessif) abuse; lutter contre l'abus d'alcool et de tabac to fight against alcohol and tobacco abuse; ‘abus dangereux’ ‘can seriously damage your health’;2 ( injustice) abuse; cette loi a donné lieu à de nombreux abus this law has given rise to a number of abuses; dénoncer les abus to denounce abuses; il y a de l'abus○! that's a bit much○!;3 ( mauvais usage) abuse; il a été fait un abus systématique du droit de grève there has been systematic abuse of the right to strike.abus d'autorité abuse of authority; abus de biens sociaux Jur fraudulent dealing with a company's assets; abus de confiance Jur breach of trust; abus de droit Jur abuse of process; abus de langage misuse of language; abus de pouvoir abuse of power.[aby] nom masculin1. [excès - de stupéfiants, de médicament] abuseabus d'alcool excessive drinking, alcohol abuse2. [injustice] injusticeabus d'autorité misuse ou abuse of authority4. LINGUISTIQUE
См. также в других словарях:
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
ABUS DE BIENS SOCIAUX — Introduite dans la législation française par un décret loi du 8 août 1935, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l’identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir — ● Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir usage des biens ou du crédit de la société, ou utilisation de pouvoir consenti par la loi au dirigeant social ou à l actionnaire, contrairement à l intérêt social, à des fins personnelles ou pour… … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux — Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu il sait contraire à l intérêt de celle ci, à des fins… … Lexique de Termes Juridiques
abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… … Encyclopédie Universelle
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
Abus dangereux — Abus Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Abus De Confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application France Classification … Wikipédia en Français
Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application France Classification … Wikipédia en Français
Abus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Abus », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le terme abus a plusieurs sens juridiques :… … Wikipédia en Français